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Conditions générales de vente

Article 1 - Désignation du Vendeur

« LA CHOCOLATIERE »

Société A Responsabilité Limitée

Au capital de 301 500 Euros

Siège Social : LA FLOTTE EN RE (Chte-Mme) 1 Rue du Marché

452 896 566 R.C.S. LA ROCHELLE

Téléphone :05.46.09.56.15

Email : contact@lachocolatiere-iledere.fr

Site internet : lachocolatiere-iledere.fr

Article 2 - Champ d'application des CGV

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent, sans restriction ni réserve à l'ensemble des ventes conclues par la société « LA CHOCOLATIERE » (« le Vendeur ») auprès de consommateurs et d'acheteurs non professionnels (« Les Clients ou le Client ») (également désignés individuellement comme « une Partie » et collectivement comme « les Parties ») désirant acquérir les Produits proposés à la vente par le Vendeur (« Les Produits ») sur le site Internet lachocolatiere-iledere.fr.

Elles précisent notamment les conditions de commande, de paiement, de livraison et de gestion des éventuels retours des Produits commandés par les Clients.

Ces Conditions Générales de Vente sont susceptibles d'être complétées par des conditions particulières, énoncées sur le site Internet, avant toute transaction avec le Client.

Les présentes Conditions Générales de Vente s'appliquent à l'exclusion de toutes autres conditions, et notamment celles applicables pour les ventes en magasin ou au moyen d'autres circuits de distribution et de commercialisation.

Ces Conditions Générales de Vente sont systématiquement communiquées à tout Client préalablement à la passation de commande et prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire.

Elles sont accessibles à tout moment sur le site Internet lachocolatiere-iledere.fr.

Le Client déclare avoir pris connaissance des présentes Conditions Générales de Ventes et les avoir acceptées avant la passation de sa commande. La validation de la commande par le Client vaut acceptation sans restriction ni réserve des présentes Conditions Générales de Vente.

Ces Conditions Générales de Vente pouvant faire l'objet de modifications ultérieures, la version applicable à l'achat du Client est celle en vigueur sur le site internet à la date de passation de la commande.

Article 3 - Produits proposés à la vente

Au moyen de différents menus et boutons sur le site Internet lachocolatiere-iledere.fr, vous accéderez aux catégories de Produits en vente par le Vendeur sur ce site, dans différents conditionnements (ballotins, sachets, coffrets).

Les caractéristiques principales des Produits, regroupant l'ensemble des informations substantielles requises par la réglementation applicable et notamment les spécifications, illustrations et indications des Produits, sont présentées sur le site internet lachocolatiere-iledere.fr dans les fiches Produits et le catalogue du Vendeur.

Le Client est tenu d'en prendre connaissance avant toute passation de commande.

Le choix et l'achat d'un Produit sont de la seule responsabilité du Client.

Les photographies et graphismes présentés sur le site internet lachocolatiere-iledere.fr ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur.

Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison.

Les informations contractuelles sont présentées en langue Française et font l'objet d'une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Client.

Les offres de Produits s'entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande.

En cas de commande vers un pays autre que la France métropolitaine, le Client est l'importateur du ou des Produits concernés.

Pour tous les Produits expédiés hors Union Européenne et DOM-TOM, le prix sera calculé hors taxes automatiquement sur la facture.

Des droits de douane ou autres taxes locales ou droits d'importation ou taxes d'état sont susceptibles d'être exigibles. Ils seront à la charge et relèvent de la seule responsabilité du Client.

Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le Client.

Conformément à la loi Informatique et Libertés du 6 janvier 1978, renforcée et complétée par le RGPD (règlement général sur la protection des données) entré en vigueur le 25 mai 2018, le Client dispose, à tout moment, d'un droit d'accès, de rectification, d'opposition, d'effacement et de portabilité de l'ensemble de ses données personnelles en écrivant, par courrier et en justifiant de son identité, à l'adresse du Vendeur, mentionnée ci-dessus.

Le Client reconnaît avoir la capacité requise pour contracter et acquérir les Produits proposés sur le site internet lachocolatiere-iledere.fr.

Article 4 - Commandes (Passation, Modification, Annulation)

Il appartient au Client de sélectionner sur le site internet lachocolatiere-iledere.fr les Produits qu'il désire commander. Plusieurs étapes sont nécessaires pour accéder à la finalisation de la commande, via quelques formulaires que le Client s'engage à renseigner avec précision.

Le contenu de son panier et les différentes informations saisies durant ces étapes restent modifiables en cas d'ajustements ou de modifications de saisie, jusqu'au clic du bouton "Payer ma commande" qui engage le Client à acheter les Produits mis au panier. Le Client a la possibilité de vérifier le détail de sa commande, son prix total et de corriger d'éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation. Il lui incombe de vérifier l'exactitude de la commande et de signaler ou rectifier immédiatement toute erreur.

Après cette validation de commande, un e-mail de confirmation récapitulant de celle-ci sera envoyé au Client, avec un lien vers un PDF de la facture à télécharger, également disponible via l'espace "mon compte" du site, dans l'onglet de la commande concernée.

L'enregistrement d'une commande sur le site internet lachocolatiere-iledere.fr est réalisé lorsque le Client accepte les présentes Conditions Générales de Vente en cochant la case prévue à cet effet et valide sa commande. Cette validation implique l'acceptation de l'intégralité des présentes Conditions Générales de Vente ainsi que des conditions générales d'utilisation du site internet lachocolatiere-iledere.fr. La vente n'est définitive qu'après l'envoi au Client de la confirmation de l'acceptation de la commande par le Vendeur par courrier électronique, qui doit être envoyé sans délai et après encaissement par celui-ci de l'intégralité du prix.

Toute commande passée, validée par le Client et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités ci-dessus décrites, sur le site Internet lachocolatiere-iledere.fr constitue la formation d'un contrat conclu à distance entre le Client et le Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit d'annuler ou de refuser toute commande d'un Client avec lequel il existerait un litige relatif au paiement d'une commande antérieure.

Le Client pourra suivre l'évolution de sa commande sur le site internet lachocolatiere-iledere.fr.

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur, dans les conditions ci-dessus décrites, la commande n'est pas modifiable ni ne peut être annulée.

Article 5 - Tarifs - Frais de livraison

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le site Internet lachocolatiere-iledere.fr, lors de l'enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix sont exprimés en Euros, HT et TTC.

Les tarifs tiennent compte d'éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le site internet lachocolatiere-iledere.fr.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu'indiqué sur le site internet lachocolatiere-iledere.fr, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le site internet lachocolatiere-iledere.fr et calculés préalablement à la passation de la commande.

Les codes promo et les bons de réduction ne sont pas cumulables et ne sont utilisables qu'une seule fois.

Pour profiter de votre code promo : Copiez-collez le code dans la case prévue à cet effet dans votre panier. Vous recevrez un email contenant votre code promo de 5 € à utiliser sur une prochaine commande lorsque vous laissez un avis sur une commande que vous avez passée. Vous pouvez laisser un avis par commande. Chaque code promo n'est utilisable qu'une seule fois, non cumulable avec un autre code promo, valable un an, et pour une commande d'un montant minimum de 25 €.

Les frais de livraison liés à la commande sont calculés en fonction du poids total du colis (Produits achetés + emballage d'expédition) et du pays d'expédition. Ceux-ci sont rappelés au Client au moment du passage de la commande avant le paiement.

Si le Client demande un mode d'expédition plus rapide ou plus coûteux que l'expédition standard, les frais supplémentaires de traitement, d'expédition, de transport et de livraison, tels que calculés préalablement à la validation de la commande par le Client, sont intégralement à sa charge.

Le paiement demandé au Client correspond au montant total de l'achat, y compris ces frais.

Les frais de livraison vous sont OFFERTS dès 49 € de commande, pour une livraison en France Métropolitaine uniquement. Pour une autre destination, les tarifs de frais de port en vigueur s'appliqueront. La livraison par nos soins est OFFERTE pour les destinataires habitant la zone proche LA ROCHELLE (17000) dont les codes postaux font partie de la liste suivante : 17000, 17140, 17138, 17137, 17180, 17440, 17220,17690, 17139, 17340, 17230, 17630, 17410, 17940, 17670, 17740, 17590, 17580, et livrée par nos soins. Vous recevrez quand votre commande sera prête un email pour une prise de rendez-vous pour la livraison.

Article 6 - Conditions de paiement

Le prix est payable comptant, en totalité au jour de la passation de la commande par le Client, l'expédition de la commande par le Vendeur la délivrance des Produits commandés, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes : par cartes bancaires : Carte Bancaire, Visa, MasterCard, American Express, autres cartes bancaires.

Le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d'utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Client peut demander l'annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les données sont saisies par le Client sur une plateforme bancaire sécurisée de la banque Crédit Agricole appliquant une technologie de chiffrage SSL, garantissant la sécurité et la confidentialité des informations lors de la saisie et lors de la transaction. La commande n'est effective qu'après autorisation de la transaction par les centres de paiement bancaire puis validation du paiement par « LA CHOCOLATIERE ». Pour être enregistrée, la commande doit être réglée dans son intégralité. Les commandes non réglées ne peuvent être livrées.

Article 7 - Conditionnement - Délivrance des Produits commandés

La délivrance des Produits s'entend du transfert au Client de la possession physique des Produits commandés.

Le délai de livraison Standard est de 48h jours ouvrés (du lundi au vendredi) pour une livraison en France Métropolitaine à partir de la prise en charge du colis par le transporteur Colissimo au départ de la société « LA CHOCOLATIERE » pour tous les Produits en stocks, hors périodes de températures élevées. Les délais de livraisons sont variables en fonction du pays destinataire (Europe ou Monde).

Cependant, afin de garantir aux Clients une qualité de Produits optimale, durant l'été et en période de température élevée (>22°C), l'expédition des commandes peut être différée et est effectuée lorsque les températures ont baissé. Cela permet d'assurer une qualité optimale des Produits La Chocolatière et d'éviter que ceux-ci soient altérés par la chaleur lors du transport. Le Client est explicitement informé de ce report d'expédition avant de confirmer sa commande. Dans le cas de températures élevées, la société « LA CHOCOLATIERE » se réserve la possibilité de différer ou d’annuler un envoi, avec l'accord du Client, notamment en cas de canicule. Dans de tels cas, le Client en sera informé lors de la procédure de passage de commande ou par email.

Par dérogation à ce qui précède :

• Pour les commandes qui nécessitent un temps de préparation plus important (par exemple : supérieures à 25 kg), la société « LA CHOCOLATIERE » s'efforcera de livrer les Produits dans les meilleurs délais. Dans ce cas, le délai maximal de livraison est de trente (30) jours à compter de la passation de la commande.
• En raison des fêtes de fin d'année, des fêtes de Pâques, et des circonstances exceptionnelles (comme la COVID 19) entraînant une restriction d'activités des services postaux, les délais de livraison des commandes pourront exceptionnellement être allongés, sans qu'ils puissent excéder le délai de trente (30) jours à compter de la passation de la commande.

Les Produits commandés par le Client seront délivrés en France métropolitaine et à l'international à l'adresse indiquée par le Client lors de sa commande sur le site Internet lachocolatiere-iledere.fr.

Sauf cas particulier ou indisponibilité d'un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront délivrés en une seule fois.

Le Vendeur s'engage à faire ses meilleurs efforts pour délivrer les Produits commandés par le Client dans les délais ci-dessus précisés. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

Si les Produits commandés n'ont pas été délivrés dans un délai sus visé après la date indicative de livraison, et si après injonction écrite adressée par le Client à la société « LA CHOCOLATIERE » n'a pu procéder à la livraison dans un délai de sept (7) jours suivant ladite injonction, pour toute autre cause que la force majeure ou le fait du Client (exemple, ereur de saisie de l’adresse), le Client pourra notifier au Vendeur, dans les conditions prévues à l'article L 216-6 du Code de la consommation,

• soit la suspension du paiement de tout ou partie du prix jusqu'à ce que le Vendeur s'exécute, dans les conditions prévues aux articles 1219 et 1220 code civil (exception d'inexécution),
• soit la résolution de la vente, après avoir mis le Vendeur en demeure de s'exécuter dans un délai supplémentaire raisonnable non respecté par le Vendeur, avec restitution des Produits au Vendeur.

Par exception, conformément aux stipulations ci-dessus, pour les livraisons relatives aux commandes supérieures à 25 kg qui nécessitent un temps de préparation plus important, seules les livraisons intervenues après le délai maximal de trente (30) jours visé à l’article ci-dessus seront considérées comme des retards de livraison.

Les questions relatives au retard de livraison peuvent être adressées :

• à l'aide du formulaire de contact ;
• par email à contact@lachocolatiere-iledere.fr

La résolution peut être immédiate si le Vendeur refuse de s'exécuter ou s'il est manifeste qu'il ne pourra pas délivrer les Produits ou si le délai de délivrance non respecté constituait, pour le Client, une condition essentielle de la vente.

En cas de résolution de la vente, les sommes versées par le Client lui seront alors restituées au plus tard dans les quatorze jours qui suivent la date de dénonciation du contrat, à l'exclusion de toute indemnisation ou retenue.

Le Vendeur prend à sa charge les risques du transport et est tenu de rembourser le Client en cas de dommages causés pendant le transport.

Les colis sont emballés par la société « LA CHOCOLATIERE » dans un emballage fermé, répondant aux exigences de transport.

Les Produits sont livrés à l'adresse de livraison que le Client aura renseignée dans le formulaire prévu à cet effet lors des étapes de commande. Il peut s'agir de l'adresse du Client ou de l'adresse d'un tiers (L'adresse de livraison sera donc différente de l'adresse de facturation).

En cas d'erreur dans la saisie par le Client de l'adresse de livraison, la société « LA CHOCOLATIERE » ne pourra être tenue responsable de l'impossibilité de livraison au destinataire. Un réacheminement du colis à la bonne adresse de livraison sera facturé au Client.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant, à l'adresse mentionnée par le Client lors de la commande et à laquelle le transporteur pourra facilement accéder. Le Client reconnaît donc que c'est au transporteur qu'il appartient d'effectuer la livraison et ne dispose d'aucun recours en garantie contre le Vendeur en cas de défaut de livraison des Produits transportés.

En cas d'absence du destinataire ou d'une personne pouvant prendre possession des Produits lors de la livraison, le transporteur déposera un avis de passage à l’adresse de livraison indiquée par le Client. Cet avis indiquera une représentation le lendemain ou l’invitera à venir retirer ses Produits dans un délai de quinze (15) jours à un point de retrait précis.

En aucun cas la société « LA CHOCOLATIERE » ne peut être tenu responsable d'un retard de livraison ou d'une éventuelle détérioration des Produits du fait de leur retrait tardif auprès du transporteur.

La date limite de consommation (DLUO) moyenne restante des Produits livrés est de quatre (4) à cinq (5) mois, à l'exception des Produits de la Collection de Pâques ayant une DLUO de 2 mois maximum, le Vendeur garantit la qualité et la fraîcheur de ses Produits sous réserve de les conserver dans un endroit frais (entre 14 et 18°C), à l'abri de la lumière.

Le Client est tenu de vérifier l'état des Produits délivrés. Il dispose d'un délai de 48 heures à compter de la délivrance pour formuler par écrit (courrier postal, courrier électronique,) toutes réserves ou réclamations pour non-conformité, défaut ou vice apparent des Produits délivrés (par exemple colis endommagé déjà ouvert ...). Cette réclamation devra comporter le maximum de justificatifs pour démontrer le préjudice subi. passé ce délai et à défaut d'avoir respecté ces formalités, les Produits seront réputés conformes et exempts de tout vice apparent.

Il est rappelé que l'absence de réserves formulées par le Client lors de la délivrance des Produits n'exonère pas le Vendeur de la garantie de conformité, telle que décrite ci-dessous.

Article 8 - Transfert de propriété - Transfert des risques

Le transfert de propriété des Produits du Vendeur sera réalisé dès acceptation de la commande par le Vendeur, matérialisant l'accord des parties sur la chose et sur le prix et ce quelle que soit la date du paiement et de la délivrance.

Quelle que soit la date du transfert de propriété des Produits, le transfert des risques de perte et de détérioration s'y rapportant, ne sera réalisé qu'au moment où le Client prendra physiquement possession des Produits qui voyagent donc aux risques et périls du Vendeur, sauf lorsque le Client fait appel à un transporteur qu'il a lui-même choisi, indépendant du Vendeur, auquel cas le transfert des risques est effectué au moment de la remise des Produits commandés par le Vendeur au transporteur choisi par le Client.

Article 9 – Absence de droit de rétractation

Le chocolat faisant partie de la catégorie des Produits susceptibles de se détériorer rapidement et de nature périssables, le droit de rétractation ne s'applique pas, conformément à l'article L 121-20-2 3° du Code de la Consommation : "Le droit de rétractation ne peut être exercé pour des Produits, qui, du fait de leur nature, ne peuvent être réexpédiés ou sont susceptibles de se détériorer ou de se périmer rapidement".

Article 10 - Responsabilité du Vendeur - Garantie

Les Produits vendus sur le site Internet lachocolatiere-iledere.fr.fr sont conformes à la réglementation en vigueur en France.

Le Client doit apporter une vigilance particulière aux ingrédients des Produits et informations nutritionnelle indiqués sur les emballages et sur les fiches Produits du site internet, notamment pour les personnes souffrant d'allergies alimentaires ou de diabète.

10-1 . Garantie légale de conformité

Le Vendeur s'engage à délivrer un bien conforme à la description contractuelle ainsi qu'aux critères énoncés à l'article L217-5 du code de la consommation.

10-2 . Exclusion de garanties

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée dans les cas suivants :

• • non-respect de la législation du pays dans lequel les Produits sont délivrés, qu'il appartient au Client de vérifier avant passation de sa commande,
• • en cas de mauvaise utilisation ou de négligence de la part du Client, comme en cas d'accident ou de force majeure.

Encadré inséré dans les Conditions Générales de Vente en application des dispositions de l'article D 211-2 du Code de la consommation concernant les garanties légales de conformité et des vices cachés :

Le consommateur dispose d'un délai de deux ans à compter de la délivrance du bien pour obtenir la mise en œuvre de la garantie légale de conformité en cas d'apparition d'un défaut de conformité. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité et non la date d'apparition de celui-ci. Lorsque le contrat de vente du bien prévoit la fourniture d'un contenu numérique ou d'un service numérique de manière continue pendant une durée supérieure à deux ans, la garantie légale est applicable à ce contenu numérique ou ce service numérique tout au long de la période de fourniture prévue. Durant ce délai, le consommateur n'est tenu d'établir que l'existence du défaut de conformité affectant le contenu numérique ou le service numérique et non la date d'apparition de celui-ci. La garantie légale de conformité emporte obligation pour le professionnel, le cas échéant, de fournir toutes les mises à jour nécessaires au maintien de la conformité du bien. La garantie légale de conformité donne au consommateur droit à la réparation ou au remplacement du bien dans un délai de trente jours suivant sa demande, sans frais et sans inconvénient majeur pour lui. Si le bien est réparé dans le cadre de la garantie légale de conformité, le consommateur bénéficie d'une extension de six mois de la garantie initiale. Si le consommateur demande la réparation du bien, mais que le vendeur impose le remplacement, la garantie légale de conformité est renouvelée pour une période de deux ans à compter de la date de remplacement du bien. Le consommateur peut obtenir une réduction du prix d'achat en conservant le bien ou mettre fin au contrat en se faisant rembourser intégralement contre restitution du bien, si :1° Le professionnel refuse de réparer ou de remplacer le bien ;2° La réparation ou le remplacement du bien intervient après un délai de trente jours ;3° La réparation ou le remplacement du bien occasionne un inconvénient majeur pour le consommateur, notamment lorsque le consommateur supporte définitivement les frais de reprise ou d'enlèvement du bien non conforme, ou s'il supporte les frais d'installation du bien réparé ou de remplacement ;4° La non-conformité du bien persiste en dépit de la tentative de mise en conformité du vendeur restée infructueuse. Le consommateur a également droit à une réduction du prix du bien ou à la résolution du contrat lorsque le défaut de conformité est si grave qu'il justifie que la réduction du prix ou la résolution du contrat soit immédiate. Le consommateur n'est alors pas tenu de demander la réparation ou le remplacement du bien au préalable. Le consommateur n'a pas droit à la résolution de la vente si le défaut de conformité est mineur. Toute période d'immobilisation du bien en vue de sa réparation ou de son remplacement suspend la garantie qui restait à courir jusqu'à la délivrance du bien remis en état. Les droits mentionnés ci-dessus résultent de l'application des articles L. 217-1 à L. 217-32 du Code de la consommation. Le vendeur qui fait obstacle de mauvaise foi à la mise en œuvre de la garantie légale de conformité encourt une amende civile d'un montant maximal de 300 000 euros, qui peut être porté jusqu'à 10 % du chiffre d'affaires moyen annuel (article L. 241-5 du Code de la consommation).Le consommateur bénéficie également de la garantie légale des vices cachés en application des articles 1641 à 1649 du Code civil, pendant une durée de deux ans à compter de la découverte du défaut. Cette garantie donne droit à une réduction de prix si le bien est conservé ou à un remboursement intégral contre restitution du bien.

Article 11 - Création de comptes - Protection des données personnelles

Lors des étapes de commande, le Client crée un compte précisant les informations nécessaires au traitement de sa commande : nom, prénom, adresse postale, numéro de téléphone et adresse e-mail avec création d'un mot de passe ; et s'engage sur l'exactitude des informations personnelles qu'il aura indiquées. L'adresse e-mail sera son identifiant et il pourra se connecter à son compte grâce à celle-ci et son mot de passe. Le compte permet de consulter l'historique des commandes et celles en cours, d'accéder aux informations personnelles de son profil, avec les fonctionnalités d'ajout, modification ou suppression de celles-ci.

En application de la loi 78-17 du 6 janvier 1978 modifiée par la loi n°2018-493 du 20 juin 2018, il est rappelé que les données nominatives demandées au Client sont nécessaires au traitement de sa commande et à l'établissement des factures, notamment.

Ces données peuvent être communiquées aux éventuels partenaires du Vendeur chargés de l'exécution, du traitement, de la gestion et du paiement des commandes.

Le traitement des informations communiquées par l'intermédiaire du site internet lachocolatiere-iledere.fr répond aux exigences légales en matière de protection des données personnelles, le système d'information utilisé assurant une protection optimale de ces données.

Le Client dispose, conformément aux réglementations nationales et européennes en vigueur d'un droit d'accès permanent, de modification, de rectification, d'opposition de portabilité et de limitation du traitement s'agissant des informations le concernant.

Ce droit peut être exercé dans les conditions et selon les modalités définies sur le site internet lachocolatiere-iledere.fr.

Le Client, constatant qu'une violation au règlement général sur la protection des données personnelles aurait été commise, a la possibilité de mandater une association ou un organisme mentionné au IV de l'article 43 ter de la loi informatique et liberté de 1978, afin d'obtenir contre le responsable de traitement ou sous-traitant, réparation devant une juridiction civile ou administrative ou devant la commission nationale de l'informatique et des libertés.

Article 12 - Propriété intellectuelle - Liens hypertextes

Le contenu du site internet lachocolatiere-iledere.fr est la propriété du Vendeur et de ses partenaires et est protégé par les lois Français es et internationales relatives à la propriété intellectuelle.

Toute reproduction totale ou partielle de ce contenu est strictement interdite et est susceptible de constituer un délit de contrefaçon.

Le site peut contenir des liens hypertextes redirigeant vers d'autres sites (La poste par exemple), qui ne sont pas gérés ni contrôlés par le Vendeur, lequel décline en conséquence toute responsabilité quant à leur contenu, licéité, exactitude et fonctionnalités.

Article 13 - Imprévision

En cas de changement de circonstances imprévisibles lors de la conclusion du contrat, conformément aux dispositions de l'article 1195 du Code civil, la Partie qui n'a pas accepté d'assumer un risque d'exécution excessivement onéreuse peut demander une renégociation du contrat à son cocontractant.

Article 14 - Force majeure

Les Parties ne pourront être tenues pour responsables si la non-exécution ou le retard dans l'exécution de l'une quelconque de leurs obligations, telles que décrites dans les présentes découle d'un cas de force majeure, au sens de l'article 1218 du Code civil.

Article 15 - Modalités de résiliation

Il est rappelé que, conformément aux dispositions légales, la résiliation du contrat par voie électronique est possible lorsque le contrat a été conclu par voie électronique ou, lorsqu'au jour de la résiliation le Vendeur offre aux Clients la possibilité de conclure des contrats par voie électronique.

A cet effet, une fonctionnalité gratuite est mise à la disposition du Client, lui permettant d'accomplir, par voie électronique, la notification et toutes les démarches nécessaires à la résiliation du contrat, dans les seuls cas mentionnés aux présentes, dont le Vendeur devra accuser réception en informant le Client, sur un support durable et dans un délai raisonnable, de la date à laquelle le contrat prend fin et des effets de la résiliation.

Article 16 - Droit applicable - Langue

Les présentes Conditions Générales de Vente et les opérations qui en découlent sont régies par le droit Français.

Elles sont rédigées en langue Française. Dans le cas où elles seraient traduites en une ou plusieurs langues, seul le texte Français ferait foi en cas de litige.

Article 17 - Litiges

Tous les litiges auxquels les opérations d'achat et de vente conclues en application des présentes Conditions Générales de Gente pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résiliation, leurs conséquences et leurs suites et qui n'auraient pu être résolues entre le Vendeur et le Client seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun.

Le Client est informé qu'il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (C. consom. art. L 612-1) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, et dont les références figurent sur le site Internet lachocolatiere-iledere.fr ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

Si le litige doit être porté devant les tribunaux, il est rappelé qu'en application de l'article L 141-5 du Code de la consommation : le consommateur peut saisir à son choix, outre l'une des juridictions territorialement compétentes en vertu du code de la procédure civile, la juridiction du lieu où il demeurait au moment de la conclusion du contrat ou de la survenance du fait dommageable.

Il est également rappelé que, conformément à l'article 14 du Règlement (UE) n°524/2013, la Commission Européenne a mis en place une plateforme de Règlement en Ligne des Litiges, facilitant le règlement indépendant par voie extrajudiciaire des litiges en ligne entre consommateurs et professionnels de l'Union européenne.

Article 18 - Information précontractuelle - Acceptation du Client

Le Client reconnait avoir été informé par le Vendeur de manière lisible et compréhensible, au moyen de la mise à disposition des présentes Conditions Générales de Vente, préalablement à son achat immédiat ou à la passation de la commande et conformément aux dispositions de l'article L 221-5 du Code de la consommation:

• sur les caractéristiques essentielles des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications lui permettant d'acquérir les Produits en toute connaissance de cause, notamment en ce qui concerne leurs conditions d'utilisation. Les photographies et graphismes présentés ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Client est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d'en connaître les propriétés et les particularités essentielles
• sur le prix des Produits et des frais annexes ;
• sur les modalités de paiement, de livraison et d'exécution du contrat de vente ;
• en l'absence d'exécution immédiate de la vente, sur les délais de délivrance des Produis commandés ;
• sur l'identité du Vendeur et l'ensemble de ses coordonnées ;
• sur l'existence et les modalités de mise en œuvre des garanties ;
• sur la possibilité de recourir à un médiateur de la consommation, dans les conditions prévues au Code de la consommation ;
• sur les modalités de résiliation, le traitement des réclamations et autres conditions contractuelles importantes ;
• sur les moyens de paiement acceptés.

Le fait pour un Client, de commander sur le site Internet lachocolatiere-iledere.fr emporte adhésion et acceptation pleine et entière des présentes Conditions Générales de Vente et obligation au paiement des Produits commandés, ce qui est expressément reconnu par le Client, qui renonce, notamment, à se prévaloir de tout document contradictoire, qui serait inopposable au Vendeur.